⚽ Différence Audition Libre Et Garde À Vue

Étapeincontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde Garde à vue. A la différence de l’audition libre, le placement en garde à vue est envisagé si vous avez été interpellé, en flagrant délit, et que ces faits nécessitent que vous soyez maintenu(e) à la disposition des enquêteurs dans les locaux de la police. Ce placement en garde à vue est décidé et placé sous le contrôle du Procureur de la République. L’article 63-1 du Jusquà la loi du 27 mai 2014, seule la personne placée en garde à vue bénéficiait de véritables droits de la défense. Cette loi donne naissance à l’article 61-1 du Code de procédure pénale, qui permet d’interroger un « suspect libre », c’est-à-dire une personne contre qui il existe une raison plausible de soupçonner sa participation aux faits. Cest-à-dire que les enquêteurs pourront choisir entre entendre le suspect sous contrainte et dans un temps limité (garde à vue) ou sans contraintes mais dans un temps théoriquement illimité (audition libre du suspect libre). Lagarde à vue et l'audition libre. Étape incontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue Laloi du 27 mai 2014 a institué, de manière complexe et en se référant au critère de la contrainte, le statut du suspect libre. Cette loi transpose, juste avant la date butoir, le droit à l’information consacré par la directive 2012/13/UE et, par anticipation, le droit à l’assistance effective d’un avocat reconnu par la directive Javais reçu une convocation au commissariat de paris au mois de mars 2020 ( début mars). sur ma convocation, il y avait écrit « procès-verbal de convocation en vue d’une audition ». suite à une convocation reçue, comment pouvons-nous savoir si ce - Posée par Xavier Étapeincontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue ou au cours d'une Bonjour Dans le cadre d'un roman, une question concernant l'écriture du procès verbal m'invite à me renseigner auprès de vous. Je résume tout d'abord l'affaire pour clarifier la situation. Un individu est placé en garde à vue suite à la plainte d'une femme qui affirme que cet individu a eu des r Auditionlibre ou garde à vue. Petite piqûre de rappel des articles 61-1 et suivants du code de procédure pénale traitant de l’audition libre et de la garde à vue de manière à clairement distinguer ces deux mesures. Garde à vue . Définition . Mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une Laudition libre L’audition libre est une procédure permettant aux enquêteurs d’interroger librement un suspect. Ainsi, ce dernier a le droit de quitter le lieu où il est auditionné à tout moment. La retenue Pour comprendre la différence entre la retenue et la garde à vue, voici la définition de la retenue : Laudition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée de manière libre, sans contrainte. En tant que suspect, vous êtes simplement convoqué à une audition libre. Autrement dit, vous n’êtes pas amené de force au commissariat, comme dans le cadre d’une garde-à-vue. L’audition libre peut durer au maximum 4 Lorsde votre garde à vue, le policier vous demandera de vous mettre face à une caméra posée sur son bureau. Toute l’audition est enregistrée. Le but : que le juge des enfants ou le tribunal des enfants puisse visionner la bande en cas de contestation des procès-verbaux ultérieurs. Signer ou ne pas signer le procès-verbal d'audition Aprèsles réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue ou au cours d'une audition libre. Ces deux mesures présentent de nombreux points communs, ne serait-ce que l'objectif de recueillir les déclarations du suspect ou de l'interroger sur les faits. Laudition libre permet aux policiers d'auditionner une personne soupçonnée d'une infraction sans pour autant la placer en garde à vue. Exemple : S'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Cependant, la personne ne peut aucunement être entendue en qualité de suspect libre si hjfCI. août 30, 2019 Par Agnès Quand une personne est suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, deux procédures peuvent être engagées l’audition libre et la garde à vue. L’audition libre L’audition libre consiste à entendre un individu interrogé dans les locaux du commissariat de police ou de la gendarmerie. Ce n’est aucunement une arrestation puisque la personne reçoit une convocation écrite avec le motif de l’infraction et doit se rendre, par ses propres moyens, au commissariat. Elle n’est pas retenue contre son gré et est libre de partir à tout moment. La convocation qui lui a été envoyée doit mentionner clairement ladite infraction sous peine de nullité. Dans le cas où la personne est fortement suspectée d’avoir commis le délit, la convocation doit, en vertu de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, préciser les droits de l’intéressé. Doivent être notifiés sur le document la date, le lieu et la qualification juridique des faits qu’on lui reproche. Outre cela, la liberté de quitter les locaux du commissariat où l’individu sera entendu et la possibilité de se faire assister par un interprète doivent y être mentionnés. À cela s’ajoutent la liberté de répondre aux questions posées ou non, de faire des déclarations et la possibilité de faire appel à un avocat dans le cas où les faits sont susceptibles d’entraîner une peine d’emprisonnement. Enfin, le document doit faire mention de la possibilité pour la personne d’accéder à un conseil juridique. Une audition libre ne peut durer plus de quatre heures, sauf accord avec l’individu interrogée. Elle a pour objectif de confirmer des soupçons ou d’obtenir des informations encore inconnues par les autorités. Si l’interrogatoire pousse à croire que la personne est suspecte, l’audition libre peut évoluer vers une garde à vue. La garde à vue La garde à vue GAV implique une privation de la liberté d’une personne. Cette dernière est arrêtée par la police ou la gendarmerie qui se charge de l’emmener au commissariat et de la garder contre son gré. Aucune convocation n’est envoyée et la liberté de partir à tout moment ne s’applique plus. D’après l’article 62-2 du Code de procédure pénale, seuls les crimes et les infractions pouvant être sanctionnés par une peine d’emprisonnement peuvent justifier un placement en garde à vue. Cela implique que la personne est déjà suspectée et que sa garde à vue vise à obtenir des réponses confirmant sa culpabilité ou la dégageant de tout soupçon. La garde à vue dure généralement 24 heures. La personne peut toutefois être détenue durant 144 heures, selon la gravité du délit. La prolongation doit provenir d’un juge d’instruction ou d’un juge des libertés et de la détention. Avant de placer une personne en GAV, il faut l’informer de ses droits être assisté par un avocat, connaître l’infraction pénale qu’on lui reproche avec la date et le lieu, garder le silence, se faire examiner par un médecin, etc. À l’issue de cette procédure, la personne est soit libérée si les suspicions portées contre elles sont levées, soit déférée devant le procureur de la République si les suspicions se renforcent. Si nous n’avez pas encore été placé en garde à vue, vous le serez bientôt… » La garde à vue est une procédure de police qui fait suite à l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit. La décision de placer une personne en GAV ne peut être prise que par un OPJ officier de police judiciaire. Elle consiste à la mise sous contrainte, le plus souvent par l’enfermement au sein d’un commissariat de la personne, pour une durée de 24h maximum. Ces 24h sont renouvelables sur autorisation du procureur si l’infraction soupçonnée est passible de plus d’1 an d’emprisonnement comme l’extrême majorité des délits, faisant ainsi passer la GAV à 48h. Pour un certain nombre de crimes et délits prévus par l’article 706-63 du CPP la garde à vue peut faire l’objet de deux nouveaux renouvellements faisant ainsi passer sa durée à 72 voire 96h. La garde à vue est définie par le CPP art 62-2 comme le moyen pour la police de mettre en œuvre des investigations qui nécessite la présence du suspect, notamment par la pratique de l’audition interrogatoire. Mais aussi comme le moyen d’empêcher la concertation avec d’éventuels complices, d’empêcher la dissimulation ou la destruction de preuves, ou encore comme le moyen d’assurer la présentation du suspect devant le parquet/procureur qui décidera des suites judiciaires à donner. La garde à vue survient à trois occasions Flagrant délit pris à vif par la police, l’officier de police judiciaire est décisionnaire. Enquête préliminaire suite à des investigations policières, sur décision du procureur. Commission rogatoire à l’initiative d’un juge d’instruction dans le cadre d’une affaire qu’il suit. Il faut bien comprendre que dans la théorie comme dans la pratique la GAV est avant toute chose le moment ou la police cherche à produire des éléments à charge contre les suspects pour les verser au dossier. Les flics vont chercher une accumulation d’information sur le gardé à vue identité, profil social, relations, activités… et sur l’infraction dont il est soupçonné. LA POLICE NE CHERCHE PAS A ÉTABLIR LA VÉRITÉ. Les flics cherchent à faire du chiffre, charger les gens et les foutres devant la justice. Le principe même de leur action en GAV est de recueillir n’importe quel élément qui pourra permettre d’inculper le suspect. La GAV par son organisation, la privation de liberté, les intimidations des keufs, l’enquête sociale, la fausse connivence de certains flics, est un outil permettant aux policiers de mettre la pression sur les gens pour qu’ils lâchent des éléments incriminant sur eux même ou d’autres personnes ; ou pire des aveux ou dénonciations. Prenant acte de ces observations il nous parait important de défendre un certain nombre de principes sur la conduite à tenir en garde à vue Le premier d’entre eux NE RIEN DÉCLARER ou garder le silence Par ne rien déclarer nous entendons ne pas répondre au questions des flics même les plus anodines ». Il existe plusieurs réponses qu’on pourrait définir comme neutres » qui sont parfaitement légales et son même préconisé par les syndicats » policiers pour leurs adhérents ayant des problèmes avec l’IGPN par exemple. Quoi qu’en disent les flics ou les avocats collabos je ne souhaite rien déclarer , je n’ai rien a déclarer , je ne souhaite pas répondre à cette question , ou même le silence sont les meilleurs réponses à faire au question des flics en audition comme dans les couloirs. Souvent la police n’a rien ou presque contre les gens arrêtés et ce qu’ils vont déclarer lors de leurs auditions en GAV va être déterminant dans les charges retenues contre eux ou d’autres. Ce n’est pas pour rien que les flics mettent la pression aux gens pour qu’ils parlent, l’inverse les emmerde profondément, ralentit voir rend impossible leur enquête. Ne rien déclarer est la seule solution permettant à coup sûr de ne créer aucun élément à charge supplémentaire contre toi ou d’autres personnes. Tenter de se défendre, de nier des faits reprochés qu’on les ais commis ou pas, de couvrir quelqu’un ou soi même en disant ne pas connaître telle ou telle personnes, c’est toujours prendre le risque de tomber dans une manipulation policière. LES FLICS SONT ENTRAÎNÉS à mener leurs interrogatoires à te manipuler. Baratiner ne sert a rien, nier ne sert a rien, avouer, même des choses anodines, ne sert a rien. Si tu commence à lâcher des choses au contraire de relâcher la pression les flics vont s’engouffrer dans la brèche pour obtenir plus. Si ils voient que tu ne déclareras rien ils risquent fort à l’inverse de lâcher l’affaire. Les keufs et avocats peuvent te mettre la pression sur le fait de ne rien déclarer c’est mieux pour toi », on sais déjà tout », faute avouer a moitié pardonner ». Ne les écoutes pas, les avocats notamment ne sont pas forcément tes amis, il faut s’en méfier, ne rien leur dire de plus que ce que les flics savent et ne pas les écouter si ils te conseillent de parler. Ne rien déclarer a aussi des intérêts politiques, si tout le monde adopte cette pratique celà réduit la pression sur ceux qui l’utilise, détruit la séparation artificielle entre militant entraîné » et simple quidam. Elle permet ainsi d’affirmer notre solidarité. De plus, en empêchant l’accummulation d’information elle détruit le principe même de la garde à vue ! REFUSER DE SIGNER Lors de la GAV il va vous être présenté plusieurs documents, généralement des procès verbaux PV liés aux différentes étapes de la GAV. Audition, fouille, sortie… Il nous semble important de REFUSER de signer ces PV. Signer un procès verbal c’est reconnaître ce qui y est inscrit. Il est donc plus facile de nier leur contenu dans le cadre de la construction de sa défense. Par exemple nier qu’un objet nous appartiens alors qu’il est présent sur le PV de fouille. Il est aussi possible que les flics modifient les PV après te les avoir fait lire, par exemple inventer des déclarations imaginaires alors que tu n’auras évidemment rien déclaré !. Dans ce cadre si vous signez il devient extrêmement difficile de nier ce qui est indiqué sur le PV. Ne pas signer ne change rien pour vous, si vous ne signez pas le PV de sortie vous sortez quand même. REFUSER LA SIGNALETIQUE Dans le cadre d’une garde à vue il va systématiquement vous être demander de donner votre signalétique. Celà correspond à donner à la police vos empreintes digitales, votre photo et vos empreintes génétiques ADN. REFUSER L’ENQUETE SOCIALE NOTIFICATION DES DROITS L’officier de police judiciaire est obligé de vous notifiez vos droits immédiatement après votre placement en garde à vue art. 63-1. Si défaut de notification, excepté preuve d’une cause insurmontable », les actes qui en découlent sont annulables a posteriori ! -> Déclaration des droits A LA SORTIE DE GARDE A VUE Prenez contact avec un groupe de défense juridique ou/et un avocat. Essayez de retenir les questions posées par les OPJ durant les auditions, cela permet d’élaborer la défense… L’AUDITION AU COMMISSARIAT Audition libre / vérification d’identité Pour les policiers et le procureur tout est bon pour obtenir des informations contre vous ou contre quelqu’un d’autre. Dans le cadre d’une convocation à audition ou pour une vérification d’identité vous serez entendu par un OPJ, mêmes règles que pour la garde à vue mieux vaut garder le silence ou ne rien déclarer… A VOIR ÉGALEMENT -> Les 10 commandements en GAV -> Techniques d’interrogatoire des flics Publié1 février 2022, 1245NatationLe témoignage glaçant de la victime supposée de Yannick AgnelDouble champion olympique à Londres, le nageur français est accusé de viol par la fille de son ancien entraîneur. Le témoignage de Naome Horter a été divulgué ce mardi par Agnel avait rejoint Mulhouse pour préparer les Jeux olympiques près de deux mois, Yannick Agnel vit des heures sombres. Le Français de 29 ans, retiré des bassins depuis 2016, a été interpellé à son domicile parisien le 9 décembre dernier. La raison? L’ancien nageur tricolore est accusé de viol par Naome Horter, la fille de Lionel Horter, son ancien mardi, Paris-Match a dévoilé le témoignage livré aux enquêteurs par la victime présumée lorsqu’elle a déposé plainte, le 2 juillet 2021. Selon la jeune femme, âgée de 13 ans au début des faits et jeune espoir de la natation française, l’histoire avec le nageur de 24 ans à l’époque aurait commencé par des gratouilles» dans les cheveux à la fin de l’année 2015. Elle se serait poursuivie avec un premier baiser le soir du nouvel an à événements auraient basculé dans l’horreur quelques jours plus tard. Des attouchements, des caresses et un rapport bucco-génital se seraient produits lors des stages de préparation effectués par le groupe Elite du Mulhouse Olympic Natation en Thaïlande janvier 2016 puis à Tenerife mars 2016.Naome Horter en larmesToujours selon Naome Horter, en larmes devant les enquêteurs, une première pénétration aurait été tentée quelque temps plus tard. Je lui avais alors dit J’ai mal.» Il s’était arrêté.» Un épisode qui se répétera en mai 2016, en Espagne, au centre d’entraînement de Sierra Nevada. Un témoignage qui poussera la procureure de Mulhouse, Edwige Roux-Morizot, à ouvrir, le 31 août dernier, une information judiciaire pour viol et agression sexuelle» en raison de la différence d’âge» et d’indices graves et précis».Début décembre, après six mois d’enquête menée par un juge de Mulhouse et les auditions d’anciens nageurs du club de la ville, le double champion olympique à Londres 200 mètres nage libre et relais 4x100 mètres a été placé en garde à vue durant 48 heures.On veut me détruire»Yannick AgnelSous le choc, Yannick Agnel a d’abord crié au complot. On veut me détruire», a-t-il glissé à son frère au téléphone. Après avoir contesté les accusations dans un premier temps, le Nîmois aurait finalement reconnu la matérialité des faits» lorsque les enquêteurs lui ont présenté des éléments irréfutables». Sans avoir exercé la moindre contrainte», aurait-il tenu à nuance confirmée par la procureure. La jeune fille n’a jamais dénoncé de vraie violence de la part de Yannick Agnel pour arriver à ses fins, a-t-elle reconnu. Mais les visions du consentement divergent. Elle avait 13 ans, quand même! Il faudra démontrer que cette emprise est une forme de violence. Les faits, eux, ont été qualifiés de viol ndlr pour la pénétration et d’agression sexuelle pour les attouchements et les caresses, en raison de la différence d’âge qui peut impliquer, selon une jurisprudence plus ancienne, une contrainte morale.»Si Yannick Agnel bénéficie pour l’heure de la présomption d’innocence, il risque jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle. Dans un arrêt du 6 novembre 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le mineur, conduit par les policiers auprès d’un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu’il était soupçonné d’avoir commise, se trouvait nécessairement dans une situation de contrainte et devait bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue, prévus par l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945. Si la Cour de Cassation n’interdit pas le principe de l’audition libre des mineurs, elle démontre par cet arrêt sa volonté de l’encadrer strictement en instituant une présomption de contrainte à l’égard du mineur. Cass. Crim. 6 novembre 2013, pourvoi n°13-84320 Retour

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