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délit de presse ] La liberté d’expression est un principe essentiel mais qu’il a fallu border par des garde-fous. Alors que cette liberté est perçue différemment, même dans des régions Laliberté de réunion et d’expression dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19 La liberté de réunion et d’expression est une des libertés fondamentales bien ancrées dans le système juridique français. Cette liberté est également énoncée par les instruments européens et internationaux ratifiés par la France. auservice de la france lieu de tournage; texte argumentatif pour convaincre ses parents; amiens flea market 2022; geoffroy lejeune vie privée; exposé sur la liberté en général pdf. les portulans, cartes marines du xiiie au xviie siècle Publié le 5 juin 2022 laliberté d'expression est le droit pour toute personne de penser comme elle le souhaite et de pouvoir exprimer ses opinions par tous les moyens qu'elle juge opportun, dans les domaines Alorsque la Toile occupe de plus en plus de place dans notre quotidien, ce livre est une ressource précieuse pour comprendre les droits et les obligations de chaque acteur d'internet: Lamesure de la liberté d’expression sur Internet Dans le domaine de la protection des droits et libertés, la principale difficulté réside dans la conciliation de principes contradictoires et, à ce Exposéréalisé entièrement en autonomie par un groupe d'élèves de quatrième. La liberté d'expression est si importante qu'elle est considérée comme un des droits de l'homme. Cependant, ces libertés se trouvent encadrées pour permettre à chaque liberté individuelle de s’épanouir sans empiéter sur celle des autres. exposésur la liberté en général pdfétapes de fabrication du biogaz. My Blog. la symétrie les fondamentaux; fontaine murale moderne extérieur; le maître et marguerite résumé par chapitre; simulation bourse sanitaire et sociale occitanie; parier sur un buteur qui ne joue pas winamax; les documents que vous nous avez envoyé ou envoyés ; reconversion comptable à 40 ans; libertéd'expression exposé pdf. by | May 31, 2022 | norauto horaire samedi | changer clavier qwerty en azerty smart tv lg Lamesure de la liberté d’expression sur Internet Dans le domaine de la protection des droits et libertés, la principale difficulté réside dans la conciliation de principes contradictoires et, à ce titre, la liberté d’expression n’est pas absolue, même sur Internet. 1.1. Internet au service de la liberté d’expression Internet semble être un petit paradis pour la liberté d libertéd'expression exposé 2nde pdf. chiffre d'affaire du thé en france / copeaux de bois leclerc 2021 ilimporte de s’interroger sur l’usage de cette liberté. Des limites à la liberté d’expression ? e 5 Anastasie, symbole de la censure Jusqu’en 1870, les journaux illustrés, satiriques ou non, « ne pourront être publiés, exposés ou mis en vente sans l’autorisation préalable du ministère de la Police à Paris, ou des préfets dans les départements ». L’arrivée des Article8 La laïcité permet l'exercice de la liberté d'expression des élèves dans la limite du bon fonctionnement de l'École comme du respect des valeurs républicaines et du pluralisme des fichepansement infirmier pdf; hello, my name is doris ending scene ; certificat d'agent polyvalent pour la gérance de logements sociaux; avis collège la guyonnerie; barbara pompili patrimoine; rever qu'on me vole mes vetements; Previous Article Spice up your giros!!! New video coming on Monday ♨️. liberté d'expression exposé pdf. by. 31 Mayıs 2022 in can you get the money Contrôledes contenus sur Internet et liberté d’expression au sens de la Convention européenne des droits de l’homme Pierre-François Docquir Avocat au barreau de Bruxelles Assistant au Centre de Philosophie du Droit (Université Libre de Bruxelles) pierre-francois.docquir@ de mise en ligne : mai 2002 klTtw. 6 choses que l’on ne peut pas dire sur Internet En France, la liberté d’expression est consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En revanche, la liberté d’expression n’est pas un droit absolu et elle se trouve affectée de nombreuses limites que les internautes ne doivent pas ignorer. Présentation La liberté d’expression est un droit fondamental. Ses limites sont des exceptions qu’il est parfois difficile de cerner et qui évoluent avec le temps et les usages. Il n’est donc pas ici question de brider la liberté d’expression de quiconque, enseignant, personnel non enseignant, chef d’établissement, élève ou parent, mais d’effectuer un rappel des limites fixées par la loi. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Le principe est ainsi posé mais encore faut-il connaître les limites. Celles-ci sont relativement nombreuses du fait du nombre d’exceptions spécifiques touchant au statut particulier des personnes devoir de réserve, par exemple ou à la nature des informations concernées secret médical, secret défense. On peut néanmoins citer quelques règles d’ordre général Limite 1 – Ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image d’autrui pour des précisons complémentaires voir les fiches Vie privée et internet » et Image et vidéo ». Limite 2 – Ne pas tenir certains propos interdits par la loi l’incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse, l’apologie de crimes de guerre ou du terrorisme, les propos discriminatoires à raison d’orientations sexuelles ou d’un handicap, l’incitation à l’usage de produits stupéfiants, le négationnisme. Limite 3 – Ne pas tenir de propos diffamatoires la diffamation se définit par toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne [1]. Il est possible pour se défendre d’une accusation de diffamation d’invoquer l’exception de vérité [2], c’est-à-dire de rapporter la preuve de la vérité de ses propos sauf si la diffamation concerne un élément de la vie privée. Limite 4 – Ne pas tenir de propos injurieux l’injure se définit comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Limite 5 – Il existe également des limites spécifiques telles que le secret professionnel, le secret des affaires et le secret défense qui interdisent la publication et la divulgation de certaines informations. Limite 6 – Certaines personnes, en raison de la fonction qu’elles occupent, sont tenues à un devoir de réserve ». C’est le cas des fonctionnaires qui doivent exprimer leurs opinions de façon prudente et mesurée, de manière à ce que l’extériorisation de leurs opinions, notamment politiques, soit conforme aux intérêts du service public et à la dignité des fonctions occupées. Plus le niveau hiérarchique du fonctionnaire est élevé, plus son obligation de réserve est sévère [3]. Le sentiment d’anonymat et d’impunité sur internet est trompeur, les auteurs de propos répréhensibles peuvent être identifiés par une levée de l’anonymat. Enfin, il est important de mentionner le droit de réponse [4]. Il s’agit de la faculté, pour une personne physique ou morale nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne, d’obtenir la publication d’une réponse. La demande doit être adressée par lettre recommandée au gestionnaire du site dans le délai de trois mois à partir de la date de publication du contenu. Cependant, lorsqu’il est possible de répondre directement sur le site, par exemple sur les forums, c’est la voie à privilégier. Illustration Un tribunal a condamné l’auteur d’un blog qui avait publié les termes suivants misérable imbécile », triste individu », aussi laid que lui », énergumène » et aussi inepte que l’individu lui-même », en considérant que ces termes étaient injurieux envers la personne à laquelle ces propos étaient destinés. L’auteur a été condamné à la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts [5]. Un autre internaute a fait l’objet d’une condamnation pour avoir insulté sur son mur » les gendarmes qui venaient de le contrôler. De ce fait, il a été jugé et condamné à 3 mois de prison ferme ainsi qu’à 1 200 euros d’amende pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Le profil de la personne était public et n’importe qui, y compris les membres des forces de l’ordre, pouvait y avoir accès [6]. Le 18 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’humoriste Dieudonné à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir fait publiquement l’apologie d’acte de terrorisme, sur sa page Facebook officielle. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de Paris dans une décision en date du 21 juin 2016 [7]. Un salarié d’une entreprise qui a adressé aux autres salariés un courrier électronique qui critiquait le projet d’harmonisation des statuts collectifs du personnel de son entreprise a été licencié pour faute grave. Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation a confirmé la nullité du licenciement du salarié, rappelant que pour apprécier la gravité des propos tenus par un salarié, il fallait tenir compte du contexte […], de la publicité que leur avait donné le salarié et des destinataires du message ». La Cour retient qu’en l’espèce les propos avaient été tenus dans un message destiné à des salariés et représentants syndicaux à propos de la négociation d’un accord collectif pour défendre des droits susceptibles d’être remis en cause » et que le salarié n’avait donc pas abusé de sa liberté d’expression. Source Note [1] Loi du 29 juillet 1881, article 29, alinéa 1. [2] Loi du 29 juillet 1881, article 35. [3] Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite loi Le Pors, article 26. [4] Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service. » Article 6, alinéa IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le droit de réponse doit obéir à un formalisme le contenu de la demande, la taille de la réponse, le délai de prescription de trois mois. Décret de 24 octobre 2007 n° 2007-1527 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne. Le directeur de la publication est tenu d’insérer la réponse, sous peine de sanction pénale. [5] Jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 15 novembre 2012. [6] Jugement du tribunal correctionnel de Brest du 1er octobre 2010. [7] Jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 mars 2015 Dieudonné est déclaré coupable d’apologie du terrorisme, commise par voie électronique. Cours des Libertés publiques Cours des Libertés publiques Droits de l'homme, libertés publiques, libertés fondamentales, droits fondamentaux. Symbolique > Les Droits de l'homme furent d'abord une fermentation philosophique consacrée par plusieurs textes. La philosophie est donc devenue du droit par le biais d'une élite dominante qui le revendique ainsi. Malgré le fait que ces textes soient dans des textes comme la DDHC ou le préambule de 46, ils ne sont pas toujours respectés, voire bafoués La terreur, l'Empire de Bonaparte. Droit positif > Les Libertés Publiques sont envisagées vers la révolution de 1848. Le terme se rationalise à cette époque. Sous la 3eme République. L’idée va être de traduire les droits de l’homme. C'est le passage de grandes idées à des applications concrètes. Cela caractérise une période qui va voir les droits de l’homme transcrit sous forme de lois. > La notion de Droits fondamentaux apparaît au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale. Cette expression figure dans des constitutions étrangères RFA. L'idée est de donner une garantie solide à un certain nombre de droits qui sont intrinsèquement fondamentaux. Cette expression correspond donc à une sélection de droits particulièrement important, et à la constitutionnalisation de ces droits > La notion de libertés fondamentales est française, et beaucoup moins précise. On la trouve dans des textes des années 80-90 qui venaient modifier la procédure devant les juridictions administratives. Les droits de la personnalité sont apparus. Incertitude terminologique. Pas d'accord précis sur ce que cela veut dire. > L'expression Droits de l'homme est consacrée terminologiquement au 18eme. Elle n'est pas dissociable de l'idée de droits naturels. L'idée selon laquelle avant la société il y a une vie va apparaître, et que, en raison de sa nature, l'homme est intrinsèquement titulaire de droits. C'est aussi indissociable de l'idée de contrat social, car pour passer un contrat, il faut déjà avoir des droits ! Les droits de l'homme ne peuvent être imaginés sans l'idée de droits naturels. Les droits de l'homme préexistent à la société. La DDHC en est imprégnée. Chronologiquement, c'est le premier des termes à définir. → Aujourd'hui, cette expression a aussi un autre sens contemporain. Elle était en retrait, mais elle reprend du service au lendemain de la SECONDE GUERRE MONDIALE avec son internationalisation => DUDH de 1948. Il y a eu une prise de conscience de ce que l'être humain devait prendre en compte qu'il était capable de barbarie et qu'il fallait palier cela. D'ou la création aussi de la SDN. DUDH ressemble beaucoup à DDHC. → René Cassin, Français, est le principal auteur de la DUDH, c'est lui qui va imposer le terme universel alors que les autres auteurs voulaient le terme international. Le terme Universel transcende les Etats. → L'expression Droits de l'Homme se trouve dans le mm temps utilisée en Europe dans la CEDH. > La première transcription en droit positif des libertés publiques est la loi du 29 juillet 1981 instituant la liberté de la presse, qui utilise cette expression. Mais on ne sait pas comment définir vraiment les libertés publiques. Un rapport du Conseil d’Etat du 13 aout 1947. Selon ce rapport, les libertés publiques recouvrent 2 catégories de libertés → 1/ Les libertés qui se rattachent à la notion classique de libertés individuelles c à dire celles dont la personne humaine peut jouir individuellement et isolément comme la liberté d'aller et venir ou le droit à la sureté → 2/ Les grandes libertés qui n'étant pas limités à l'individu seul, se manifestent au dehors et comportent l'action de co-participant ou l'appel au public ». Ex. la liberté de réunion, d'association, syndicale, de la presse, d'expression, religieuse, de l'enseignement. → Les libertés publiques seraient alors l'ensemble des pouvoirs/faculté d'auto détermination qui visent à assurer l'autonomie de la personne humaine, reconnue par une norme législative leur assurant une protection renforcée à l'égard des pouvoirs publics. C'est ce que les marxistes ont appelés des libertés bourgeoises. Les droits de la DDHC profitent à la bourgeoisie, se sont des libertés individuelles au sens de la 1ère catégorie du Conseil d'Etat. Ces libertés publiques bénéficient d'une reconnaissance législative Article 34 Constitution reconnaît à la loi le pouvoir de proclamer de nouvelles libertés publiques. Les libertés publiques sont sous la protection du juge judiciaire. Le titre 3 de la Constitution y est consacré. Un Etat où les libertés publiques sont respectées est un Etat de Droit. > La notion de Droits fondamentaux apparaît car la protection législative peut paraître bancale. Ce qu'une loi fait, elle peut le défaire. Constitution 23 mai 49 de la RFA consacre sa 1ère partie à la question des droits fondamentaux. Cela constitue une synthèse de ce qu'en France à été consacré sous la notion de libertés publiques. → Les droits fondamentaux doivent être consacrés par la constitution, → Le contenu de ces droits est plus riche que les droits de l’homme ou libertés publiques. Même les pays non marxistes tiennent compte de ce que les libertés politiques ne suffisent pas. Dans le préambule de 46, il est écrit que la France proclame son attachement à la DDHC socle des libertés publiques et son attachement aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et aux principes particulièrement nécessaires à notre temps droit à la santé, au travail, au logement. → Ces droits ne peuvent pas être appelés libertés car ils reposent sur une revendication d'intervention de l'Etat providence, alors que les libertés fondamentale = auto détermination. → Ces droits fondamentaux caractérisent le passage de l'Etat libéral à l'Etat providence, qui va assurer l'éducation et la santé. Les droits fondamentaux sont dans la synthèse entre les droits économiques et sociaux, et les droits classiques. > La notion de Libertés fondamentales est apparue dans la JURISPRUDENCE du Conseil d’Etat & dans les textes de procédure d'urgence pour instaurer le référé liberté. Vers la fin des années 70, idée que la démocratie doit aussi être administrative. Loi qui instaure le référé liberté lorsqu'une collectivité locale porte atteinte à une liberté fondamentale. Cette notion va être reprise en 86 dans la rédaction du code de justice administrative, permettant le sursis à exécution. → Cette notion ne bénéficie pas d'une frontière nette. Elles concerneraient plutôt les droits créances, c à dire des droits qui nécessitent une intervention supplémentaire de l'Etat ou de la puissance publique. Par ex, référé formé par un détenu sur sa liberté fondamentale de ne pas être exposé au tabagisme passif. Droit à » droit créance ». Si la liberté d’opinion de l’individu est absolue1, le fonctionnaire, même en dehors de ses fonctions, demeure un fonctionnaire qui est soumis à une obligation de dignité en toutes circonstances Internet, ses blogs et réseaux sociaux sont donc un terrain d’expression de cette liberté et de ses limites dont les frontières ont été, depuis une décennie dessinées par le juge. 1. Principes généraux En tant qu’individu, le fonctionnaire s’expose à des sanctions pénales en cas d’abus de la liberté d’expression diffamation ou injure. En tant que fonctionnaire, il s’expose, en plus, à des sanctions disciplinaires. Les limites de la liberté d’expression du fonctionnaire dépendent du moment où il s’exprime. Pendant l’exécution du service, cette liberté a pour limite, outre la nécessaire continuité du service public, l’exigence de neutralité dudit service, le respect du public et celui de l’autorité hiérarchique. Le fonctionnaire doit en outre être lanceur d’alerte il a l’obligation article 40 du Code de procédure pénale de dénoncer les faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. De plus, le fonctionnaire, en sa qualité d’agent public, est soumis à un principe de neutralité dont découlent diverses obligations qui sont de nature à restreindre sa liberté d’expression – L’obligation de secret2 interdit à l’agent public la divulgation d’informations dont il a connaissance du fait de ses fonctions sanctions pénales un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende3. – L’obligation de discrétion professionnelle4 interdit à l’agent public la divulgation d’informations relatives au fonctionnement de l’administration dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. secret défense, secret de l’instruction etc.. – Pendant comme en dehors du service, la liberté d’expression du fonctionnaire a pour limite le respect d’un devoir de réserve qui varie selon le statut particulier régissant son corps, la nature de ses fonctions, son rang hiérarchique, les circonstances de temps et de lieux, le sujet abordé et enfin la nature de la publicité donnée aux propos tenus. Ce devoir de réserve est une construction du juge administratif, liée au principe de neutralité, principe fondamental du service public reconnu par le Conseil constitutionnel5. À ce titre, tout fonctionnaire doit faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles à l’égard des administrés et des autres agents publics. L’ingérence des autorités publiques au titre du contrôle de la liberté d’expression des fonctionnaires sera d’autant plus régulière qu’il aura eu des propos de défiance envers son employeur public, c’est-à-dire qu’un lien avec le service pourra être établi. Plus encore que le fond de ce qui est exprimé, c’est la manière dont l’opinion va être émise, la publicité qui va lui être donnée qui la rendra sanctionnable au titre du devoir de réserve. 2. Liberté d’expression et liberté d’opinion confrontées au devoir de réserve du fonctionnaire sur Internet S’agissant de la messagerie électronique, toute utilisation d’une adresse professionnelle relève du champ professionnel et reste à tout moment opposable par l’administration au fonctionnaire. En conséquence, a été sanctionné, pour atteinte aux principes de neutralité et de laïcité, un agent qui a utilisé son adresse électronique professionnelle à des fins personnelles en qualité de membre d’une association religieuse6. S’agissant des réseaux sociaux, constitue un manquement au devoir de réserve des commentaires diffamatoires, grossiers et injurieux notamment à l’égard de la hiérarchie ou de l’administration, postés sur un réseau social7. À l’inverse, des critiques d’ordre général sur la mondialisation publiées par un agent communal n’ont pas été sanctionnées8. S’agissant de la publication d’article, un sous-préfet a été sanctionné pour avoir publié, sous sa signature, un article dans lequel il s’exprimait de manière vivement polémique à l’égard tant de différentes personnalités françaises que d’un État étranger, et ce, même si aucune référence n’avait été faite à sa qualité de fonctionnaire dans l’article ou que le sujet traité n’avait aucun lien avec ses fonctions ou que la publicité avait été réduite site internet très spécialisé, non officiel et confidentiel9. Fabrice LORVO, Avocat en droit des médias et de la communication, et Raphaël CRESPELLE, Avocat en droit public Avocats associés au sein du cabinet FTPA Textes de référence 1. Article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et article 6 du Statut général des fonctionnaires loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 2. Article 27 du Statut général des fonctionnaires 3. Article 226-13 du Code pénal 4. Article 27 du Statut général des fonctionnaires 5. Conseil constitutionnel, DC n° 86-217 du 18 septembre 1986 6. CE, 15 oct. 2003, Odent c/ ministère de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche, n° 24442 7. TA Dijon, ordonnance du 17 novembre 2003 8. TA de Paris, ordonnance du 24 juin 2011, n° 1107723/9/1, Monsieur D 9. CE, 23 avril 2009, Guigue, n° 3216862 26 mars 2015 - Infographie Contenu publié sous le Gouvernement Valls II du 26 Août 2014 au 11 Février 2016 > Version texte de l'infographie Spécial juniors La liberté d’expression La liberté d’expression est un droit pour tous, en France. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 garantit cette liberté fondamentale », chaque citoyen peut exprimer ses idées et ses opinions. Mais cette liberté a quand même des limites. Il faut concilier la liberté de s’exprimer avec le respect des autres. C’est donc la loi qui impose des limites. Le racisme, l’antisémitisme, la haine raciale et l’apologie du racisme ne sont pas des opinions. Ce sont des délits. On peut être condamné par la justice pour certains propos - si on incite à la haine, la violence ou la discrimination raciale contre des gens - si on provoque au terrorisme ou si on en dit du bien - si on conteste des crimes contre l’humanité - si on porte atteinte à l’honneur de quelqu’un à cause de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. C’est ce qu’on appelle la diffamation. - si on profère des injures contre quelqu’un en raison de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Si on fait l’apologie du terrorisme sur internet, on risque une peine de prison plus importante jusqu’à 7 ans. En respectant ces règles, les citoyens et les organes de presse ont le droit de se moquer ou de caricaturer.

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